Vidéosurveillance en entreprise : ce que dit la loi
Les caméras dissuadent et aident à comprendre un incident, mais leur installation est encadrée par le RGPD, le Code du travail et le Code de la sécurité intérieure. Voici les règles principales.
En brefUne entreprise peut installer des caméras pour protéger ses biens et ses personnes, à condition d’informer les personnes filmées, de ne pas filmer certains lieux, de limiter la durée de conservation et, pour les lieux ouverts au public, d’obtenir une autorisation préfectorale.
Ce que l’on peut filmer, et ce qui est interdit
Les caméras peuvent filmer les accès, les issues de secours, les zones de stockage ou les espaces où des biens de valeur sont manipulés.
- Elles ne doivent pas filmer les salariés en permanence sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières.
- Elles ne doivent pas filmer les toilettes, les vestiaires, les zones de pause ni les locaux syndicaux.
- Elles ne doivent pas filmer la voie publique ni les propriétés voisines.
Informer et consulter
Les personnes filmées doivent être informées par des panneaux visibles, indiquant l’existence du dispositif et la manière d’exercer leurs droits. Les salariés doivent être informés individuellement, et le comité social et économique (CSE) consulté avant l’installation lorsqu’il existe.
Lieux ouverts au public et conservation des images
Les caméras qui filment un lieu ouvert au public – un magasin, un hall d’accueil – relèvent en plus d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture.
Les images ne peuvent être conservées que le temps nécessaire, en général quelques jours, et pas au-delà d’un mois, sauf procédure en cours. Leur accès est réservé aux personnes habilitées.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?
Plus depuis le RGPD : la déclaration est remplacée par la tenue d’un registre des traitements et le respect des règles d’information et de conservation. L’autorisation préfectorale reste nécessaire pour les lieux ouverts au public.
Peut-on utiliser les images pour sanctionner un salarié ?
Seulement si le salarié a été informé du dispositif au préalable. Une image issue d’un dispositif non déclaré aux salariés est en principe irrecevable.
Combien de temps garder les images ?
Le temps nécessaire à la finalité, et pas plus d’un mois en règle générale, sauf si les images sont extraites pour une procédure.